CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Goparo (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), éditée et exploitée par :

Romain Jeanniot — Micro-entreprise Forom 1 rue George Robinson - 57000 Metz SIRET : 795 389 105 00029 Email : contact@goparo.fr (ci-après « l'Éditeur »)

La Plateforme est accessible à l'adresse : https://www.goparo.fr (ci-après « le Site »).

Goparo est une application SaaS (Software as a Service) de gestion administrative destinée exclusivement aux professionnels du secteur de la réparation automobile, et plus particulièrement aux gérants de garages automobiles indépendants (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Clients »). La Plateforme permet notamment la création et la gestion de devis et factures, la génération d'un site vitrine professionnel, l'export de données comptables, la synchronisation d'agendas, et l'intégration à des dispositifs de conformité à la facturation électronique.

Goparo s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. Toute utilisation à des fins personnelles ou par des consommateurs au sens du Code de la consommation est exclue.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente (Partie II), de la Politique de confidentialité et de la Politique de gestion des cookies.

2.1 Modalités d'acceptation

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• la création d'un compte utilisateur sur la Plateforme, impliquant le cochage d'une case dédiée lors de l'inscription ;
• toute utilisation effective du Service, y compris pendant la période d'essai gratuit.

L'acceptation des CGU vaut acceptation de l'ensemble du corpus contractuel applicable (CGU, CGV, Politique de confidentialité, Politique de cookies).

2.2 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au nom de l'entité professionnelle qu'il représente. Si l'Utilisateur s'engage au nom d'une personne morale, il garantit être habilité à la représenter et à l'engager contractuellement.

2.3 Opposabilité aux tiers

L'Utilisateur qui s'inscrit au nom d'une entreprise s'engage à informer ses collaborateurs, salariés ou mandataires susceptibles d'accéder à la Plateforme des obligations découlant des présentes CGU.

3.1 Conditions techniques

L'accès à la Plateforme requiert une connexion internet active et un navigateur web moderne à jour. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec l'ensemble des configurations matérielles et logicielles disponibles sur le marché.

3.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent intervenir dans les cas suivants, sans que l'Éditeur ne puisse en être tenu responsable :

• opérations de maintenance préventive ou corrective, programmées ou d'urgence ;
• défaillances techniques des prestataires d'hébergement (Vercel, Supabase) ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• actes de cybermalveillance (attaques DDoS, intrusions) ;
• décision d'une autorité compétente.

L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs de toute interruption programmée par notification dans l'application et/ou par email, dans un délai raisonnable. L'objectif de disponibilité (SLA) est fixé à 95 % mesuré mensuellement, hors maintenances programmées notifiées.

3.3 Évolutivité

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier ou supprimer à tout moment des fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, sauf si la suppression porte sur une fonctionnalité essentielle expressément incluse dans l'offre souscrite.

4.1 Inscription

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel (ci-après « Compte »). L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées) ;
• maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de son abonnement ;
• ne créer qu'un seul Compte par garage ou entité juridique, sauf accord exprès de l'Éditeur.

4.2 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste conformément aux exigences de la Plateforme ;
• ne pas divulguer ses identifiants à des tiers non autorisés ;
• notifier immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@goparo.fr en cas de suspicion d'accès non autorisé à son Compte.

4.3 Compte partagé et accès expert-comptable

La Plateforme permet à l'Utilisateur d'accorder un accès en lecture et export à un tiers désigné (expert-comptable, collaborateur). L'Utilisateur est seul responsable des droits d'accès qu'il octroie et des actions réalisées sous son Compte par ces tiers autorisés.

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à son objet, aux présentes CGU, à la législation applicable et aux bonnes pratiques en vigueur. Il s'engage notamment à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légitimes liées à la gestion de son activité de réparation automobile ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès de la Plateforme ;
• ne pas introduire de codes malveillants, virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel susceptible de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour accéder au Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

5.2 Exactitude des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des données qu'il saisit dans la Plateforme (informations clients, libellés de prestations, montants, coordonnées bancaires, données comptables). L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences fiscales, comptables ou juridiques résultant de données erronées saisies par l'Utilisateur.

5.3 Conformité réglementaire

L'Utilisateur est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment en matière de facturation professionnelle, de conservation des documents comptables et d'obligations relatives à la réforme de la facturation électronique, étant précisé que Goparo fournit des outils techniques facilitant cette conformité sans se substituer au conseil juridique ou fiscal.

6.1 Nature et périmètre

La Plateforme intègre des fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle générative, développées avec le concours de prestataires tiers spécialisés (notamment Anthropic, Inc.), visant à assister l'Utilisateur dans la saisie de devis, la transcription de contenus vocaux et la génération de suggestions de libellés ou de prestations (ci-après « Fonctionnalités IA »).

6.2 Responsabilité éditoriale de l'Utilisateur

Les contenus générés par les Fonctionnalités IA (brouillons de devis, suggestions de prix, transcriptions vocales) sont produits à titre d'assistance non contraignante. L'Utilisateur est seul responsable :

• de la vérification, de la correction et de la validation de tout contenu généré par l'IA avant utilisation, envoi ou archivage ;
• de la conformité des documents finaux aux obligations légales de facturation ;
• des conséquences de l'utilisation de contenus IA non vérifiés.

6.3 Limitations inhérentes à l'IA

L'Éditeur attire expressément l'attention de l'Utilisateur sur les limitations inhérentes aux modèles d'intelligence artificielle générative : risque d'inexactitudes, d'hallucinations, d'omissions ou de formulations inadaptées au contexte spécifique de l'utilisateur. L'Éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude, la pertinence ou la conformité réglementaire des contenus générés par l'IA.

6.4 Données vocales

Si l'Utilisateur utilise la fonctionnalité de saisie vocale, il reconnaît et accepte que les données audio soient transmises à un prestataire de traitement (transcription) dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Les données vocales ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement, sauf consentement explicite contraire.

7.1 Propriété

L'ensemble des données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme (données clients, devis, factures, données de pièces, informations sur les véhicules, etc.) demeure la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

7.2 Licence d'exploitation technique

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d'utilisation des données aux seules fins suivantes :

• fourniture du Service et exécution du contrat ;
• amélioration des fonctionnalités de la Plateforme ;
• production de statistiques sectorielles agrégées et anonymisées, dans le strict respect du RGPD.

Il est expressément exclu que l'Éditeur utilise les données individuelles et identifiantes de l'Utilisateur ou de ses clients à des fins de revente, de prospection commerciale pour des tiers, ou de cession à des acteurs externes à des fins commerciales.

7.3 Portabilité et restitution des données

À tout moment et a fortiori en cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de l'ensemble de ses données dans un format standard (CSV, PDF). L'Éditeur s'engage à traiter toute demande d'export dans un délai de 60 jours suivant la demande. À l'issue d'un délai de 60 jours après résiliation, l'Éditeur procédera à l'effacement définitif des données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment documents comptables : 10 ans).

8.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme — à titre non limitatif : code source, algorithmes, interfaces graphiques, chartes visuelles, marques, dénominations, bases de données, fonctionnalités, documentation — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence accordée à son bénéfice, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur, pour la durée du contrat et à titre personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, le droit d'utiliser la Plateforme conformément à sa documentation et aux présentes CGU, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété sur les éléments susmentionnés. Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, désassemblage ou tentative d'extraction du code source est strictement interdite.

8.3 Marque et identité visuelle

La marque « Goparo », le logo et les signes distinctifs associés sont la propriété de l'Éditeur. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 8 des CGV (Partie II).

9.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• fourniture d'informations frauduleuses lors de l'inscription ou pendant la durée du contrat ;
• non-paiement des sommes dues selon les modalités prévues aux CGV ;
• comportement susceptible de nuire aux intérêts de l'Éditeur, des autres utilisateurs ou des tiers ;
• utilisation du Service à des fins illégales.

En cas de violation non grave, l'Éditeur adressera une mise en demeure par email à l'adresse enregistrée sur le Compte, laissant à l'Utilisateur un délai de 15 jours pour remédier au manquement.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant un délai de 60 jours pour permettre leur téléchargement, puis définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

10.1 Obligation de moyens

Le Service est fourni « en l'état » (as is). L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du Service.

10.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des pertes de données résultant de défaillances techniques, d'attaques informatiques ou de comportements de tiers ;
• des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs, incluant sans limitation : pertes de revenus, de clientèle, de contrats, d'opportunités commerciales, atteinte à la réputation ;
• des erreurs de contenus générés par l'IA non vérifiés par l'Utilisateur ;
• des défaillances ou modifications des services tiers (API Google Calendar, Qonto, Pennylane, Avatacar, Brevo, Alma, etc.) ;
• de l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, dès lors que ce dernier a disposé d'un essai gratuit lui permettant d'évaluer le Service préalablement à toute souscription payante ;
• des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à la documentation.

10.3 Plafond de responsabilité

Dans les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, elle serait en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement Goparo au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10.4 Sauvegarde

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données hébergées sur son infrastructure. Toutefois, l'Utilisateur est invité à effectuer ses propres sauvegardes par export régulier de ses données, via les fonctionnalités dédiées de la Plateforme.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Service et des données, conformément aux exigences de l'article 32 du RGPD, notamment :

• chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
• authentification sécurisée et gestion des sessions ;
• contrôle d'accès par rôles ;
• hébergement sur des infrastructures conformes aux standards de sécurité en vigueur (Vercel, Supabase eu-west-3).

L'Éditeur ne garantit toutefois pas une sécurité absolue et invite l'Utilisateur à adopter des pratiques de sécurité appropriées (robustesse des mots de passe, vigilance face aux tentatives de phishing, etc.).

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://www.goparo.fr/confidentialite, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.

L'Éditeur intervient en qualité de :

• Responsable du traitement pour les données des Utilisateurs collectées dans le cadre de la relation contractuelle (compte, facturation, support) ;
• Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que les Utilisateurs saisissent concernant leurs propres clients (données de tiers).

À ce titre, l'Éditeur s'engage à traiter ces données de tiers exclusivement selon les instructions documentées de l'Utilisateur (Responsable du traitement) et dans le respect des obligations du sous-traitant définies par le RGPD.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur ne contrôle pas le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leurs pratiques, leur disponibilité ou leur exactitude.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des évolutions du Service ou de l'environnement technique.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email ou par notification dans l'application, dans un délai minimal de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues aux CGV, sans pénalité de résiliation anticipée.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Metz.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre l'Éditeur et tout Client souhaitant souscrire à un abonnement payant à la Plateforme Goparo.

Elles constituent, avec les CGU (Partie I), la Politique de confidentialité et toute offre commerciale acceptée, le contrat applicable entre les parties (ci-après « le Contrat »). Tout Bon de commande ou abonnement souscrit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La Plateforme Goparo est proposée sous la forme d'abonnements mensuels sans engagement, avec une période d'essai gratuite de 14 jours (sans carte bancaire requise). Les offres disponibles sont les suivantes :

Plan Starter — 29 € HT / mois

Fonctionnalités incluses : facturation électronique 2026 (conformité DGFIP), devis & factures illimités, demande de paiement par email, agenda Google connecté, site vitrine généré automatiquement, export comptable mensuel, 1 utilisateur, support email.

Plan Pro — 59 € HT / mois

Toutes les fonctionnalités du Plan Starter, plus : signature de devis électronique, paiement des factures en 4x (via Alma), saisie vocale WhatsApp illimitée, accès dédié pour l'expert-comptable, analyses comptables détaillées, 3 utilisateurs, support prioritaire.

Plan Expert — 99 € HT / mois

Toutes les fonctionnalités du Plan Pro, plus : jusqu'à 5 garages, utilisateurs illimités, API & intégrations, onboarding accompagné, interlocuteur dédié.

3.1 Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation sera ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 256 du Code général des impôts.

3.2 Modification des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement sans pénalité dans les conditions de l'article 8.

3.3 Gratuité de la période d'essai

La période d'essai de 14 jours est accordée à titre gratuit, sans engagement et sans nécessité de communiquer des coordonnées bancaires pendant sa durée. À l'issue de la période d'essai, le Client sera invité à souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès au Service sera suspendu automatiquement.

4.1 Moyens de paiement acceptés

Les abonnements Goparo sont réglés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA. Les paiements ponctuels peuvent également être effectués par lien de paiement envoyé par email.

4.2 Prestataire de services de paiement

Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Limited (ci-après « Stripe »), établissement de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland) au titre de la Directive sur les services de paiement (DSP2 — Directive 2015/2366/UE), dont le siège social est établi au 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le standard de sécurité le plus élevé de l'industrie des paiements. Les données bancaires du Client (numéro de carte, cryptogramme) sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Goparo, qui ne stocke aucune donnée de carte brute. Seul un identifiant de paiement tokenisé est conservé pour les prélèvements récurrents.

Le traitement des données de paiement par Stripe est encadré par ses propres conditions générales et sa politique de confidentialité, disponibles sur stripe.com. Ces traitements font l'objet d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

4.3 Facturation et accès aux reçus de paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, au premier jour de chaque période mensuelle. Une facture au format PDF est automatiquement générée par Stripe à chaque échéance et adressée à l'adresse email du Compte. Le Client peut également consulter et télécharger l'historique complet de ses factures et reçus de paiement :

• depuis l'espace client Goparo, section « Abonnement » ;
• depuis le portail de facturation Stripe, accessible via un lien sécurisé transmis par email à chaque renouvellement.

Les factures émises par Stripe mentionnent les éléments légalement requis (identification de l'éditeur, montant HT, TVA applicable, période couverte) et constituent des documents comptables valables au sens de l'article L. 123-22 du Code de commerce.

4.4 Retard et défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement ou de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur adressera une notification au Client. En l'absence de régularisation dans un délai de 7 jours ouvrés suivant cette notification :

• l'accès au Service sera suspendu ;
• des pénalités de retard seront applicables de plein droit, à compter du premier jour de retard, au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera due de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

4.5 Paiement fractionné — Plan Pro (BNPL)

Les Clients ayant souscrit au Plan Pro peuvent opter pour un paiement en 4 fois sans frais, proposé en partenariat avec Alma SAS (société par actions simplifiée immatriculée en France). Cette option est soumise aux conditions générales d'Alma, accessibles sur almapay.com, notamment à ses critères d'éligibilité. L'Éditeur n'intervient pas dans la décision d'octroi de cette facilité de paiement et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de refus.

5.1 Durée d'engagement

Les abonnements Goparo sont souscrits sans engagement de durée minimale, sur une base mensuelle renouvelable automatiquement.

5.2 Renouvellement automatique

À l'issue de chaque période mensuelle, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d'égale durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.

5.3 Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment (Starter, Pro ou Expert), dans les deux sens. Le changement prend effet à la prochaine période de facturation. En cas de montée en gamme (upgrade) en cours de période, la différence proratisée peut, selon les modalités techniques, être facturée immédiatement ou intégrée à la prochaine facturation.

6.1 Exclusion du droit de rétractation B2B

Goparo s'adressant exclusivement à une clientèle professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable au présent Contrat.

6.2 Période d'essai gratuit

En lieu et place du droit de rétractation, Goparo offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant au Client d'évaluer l'adéquation du Service à ses besoins avant toute souscription payante. Cette période constitue la modalité d'évaluation du Service convenue entre les parties.

6.3 Cas particulier des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs ou artisans individuels dont le contrat serait conclu hors domaine de compétence (au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation), un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du Contrat peut s'appliquer. Ces personnes sont invitées à se rapprocher de l'Éditeur pour exercer ce droit éventuel.

7.1 Service de conformité e-facturation

Goparo intègre des fonctionnalités permettant aux Clients de se conformer aux obligations de la réforme française de la facturation électronique (loi de finances 2020, article 153 ; ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021), et notamment :

• la réception de factures électroniques conformes via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP, en partenariat avec Qonto et/ou Pennylane à compter de septembre 2026 ;
• l'émission de factures au format Factur-X via ces mêmes plateformes partenaires à compter de septembre 2027.

7.2 Limitation de responsabilité réglementaire

L'Éditeur met à disposition du Client des outils techniques facilitant cette conformité. Toutefois, il ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal. La responsabilité de la conformité effective aux obligations réglementaires incombe au Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité résultant d'une erreur de paramétrage effectuée par le Client, d'une défaillance ou d'un retard du partenaire PDP agréé, d'une évolution réglementaire postérieure non encore intégrée dans le Service, ou d'une inactivité du Client dans l'activation du dispositif.

8.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace client dans la Plateforme (section « Abonnement » > « Résilier ») ou par email à l'adresse contact@goparo.fr, en précisant l'identifiant de son Compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours au moment de la demande. Aucun remboursement proratisé de la période en cours ne sera effectué, sauf disposition contraire communiquée par l'Éditeur.

8.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable ni indemnité :

• en cas de violation grave des CGU ou des CGV par le Client ;
• en cas de non-paiement persistant après mise en demeure ;
• en cas de cessation d'activité de l'Éditeur.

En cas de résiliation imputable à l'Éditeur sans faute du Client, les sommes perçues au titre de la période postérieure à la résiliation seront remboursées au prorata temporis.

8.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service à l'issue de la période payée. Les données du Client restent accessibles et téléchargeables pendant un délai de 60 jours suivant la date effective de résiliation, puis sont définitivement supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

Outre les obligations prévues aux CGU (Partie I), le Client s'engage à :

• s'acquitter des sommes dues dans les délais convenus ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la documentation ;
• ne pas céder, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés ;
• coopérer avec l'Éditeur pour la résolution de tout incident technique affectant le bon fonctionnement du Service ;
• informer l'Éditeur sans délai de tout changement de coordonnées de facturation ou de représentant légal.

10.1 Garantie de conformité du Service

L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description au moment de la souscription. En cas de non-conformité avérée du Service à sa description, l'Éditeur s'engage à y remédier dans les meilleurs délais ou, à défaut, à accorder un avoir ou un remboursement proportionnel.

10.2 Garanties exclues

Toutes garanties au-delà de celles expressément stipulées aux présentes, notamment les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de tout défaut, sont expressément exclues dans les limites permises par le droit applicable.

10.3 Limitation de responsabilité

Les dispositions de l'article 10 des CGU relatives à la limitation de responsabilité de l'Éditeur s'appliquent intégralement aux présentes CGV.

11.1 Canal de support

Le support client est accessible par email à l'adresse : contact@goparo.fr.

11.2 Délais de réponse

L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande de support dans un délai de 24 heures ouvrées et à traiter les demandes dans l'ordre de réception et en fonction de leur criticité.

11.3 Périmètre du support

Le support couvre les dysfonctionnements avérés du Service et les questions relatives à l'utilisation de la Plateforme. Il ne couvre pas les questions relatives à la comptabilité, à la fiscalité, ou au conseil en conformité réglementaire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, cyberattaques d'ampleur nationale, décisions gouvernementales, défaillances généralisées d'infrastructure internet, ou défaillances d'opérateurs de services tiers essentiels (hébergeurs, opérateurs de paiement).

La partie empêchée notifiera l'autre partie sans délai, par écrit, de la survenance du cas de force majeure. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite.

Les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur dans les conditions prévues à l'article 8 des CGU. La souscription à un abonnement n'emporte aucun transfert de propriété sur les éléments constitutifs du Service.

14.1 Cession par le Client

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations nés du présent Contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. En cas de cession d'activité ou de fusion-acquisition, le Client informera l'Éditeur dans les meilleurs délais.

14.2 Cession par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de céder le présent Contrat à tout successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, de cession d'activité ou de fusion-acquisition, sous réserve d'en informer le Client et sous réserve que la cession n'entraîne pas de dégradation substantielle du Service.

En souscrivant au Service, le Client peut choisir de s'abonner à la newsletter de Goparo, qui comprend notamment des informations sur les mises à jour du Service, les évolutions réglementaires (notamment relatives à la facturation électronique) et les actualités sectorielles.

Les communications strictement nécessaires à l'exécution du contrat (notifications de maintenance, modifications contractuelles, alertes de sécurité) sont adressées sans nécessité de consentement préalable, au titre de la relation contractuelle.

Toute communication à finalité commerciale non liée à l'exécution du contrat est conditionnée au consentement explicite du Client, conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut se désabonner à tout moment via le lien dédié présent dans chaque email ou en écrivant à contact@goparo.fr.

Le présent Contrat (CGU + CGV + Politique de confidentialité + Politique de cookies) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et se substitue à tout accord antérieur portant sur le même objet. En cas de contradiction entre les documents constitutifs du Contrat, l'ordre de prévalence suivant s'applique :

1. Les CGV pour les questions commerciales, tarifaires et de facturation
2. Les CGU pour les questions d'utilisation, de droits et d'obligations
3. La Politique de confidentialité pour les questions relatives aux données personnelles
4. Tout avenant ou offre commerciale spécifique signé entre les parties

17.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

17.2 Médiation

À défaut de résolution amiable, et préalablement à toute saisine juridictionnelle, les parties pourront recourir à la médiation professionnelle auprès de Centre de Médiation et de Conciliation Commerciale (CM2C), selon les règles de médiation en vigueur audit organisme.

17.3 Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Metz, auxquelles les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou mesure d'urgence.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question non expressément réglée par les présentes sera régie par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et, le cas échéant, du droit de l'Union européenne applicable.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.