1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse https://www.goparo.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
Romain Jeanniot, Micro-entreprise Forom Domicile professionnel : 1 rue George Robinson - 57000 Metz SIRET : 795 389 105 00029 Activité : édition de logiciels applicatifs (code APE 6201Z — Programmation, développement logiciel, création de sites web) Email : contact@goparo.fr Téléphone : 06 xx xx xx xx
Directeur de la publication : Romain Jeanniot
2. Hébergement
Le Site et l'application Goparo sont hébergés par :
Vercel Inc. 440 N Barranca Ave #4133 Covina, CA 91723 — États-Unis Site : https://vercel.com
Les données applicatives et bases de données sont hébergées par :
Supabase Inc. 970 Toa Payoh North #07-04 Singapore 318992 Site : https://supabase.com
Les serveurs Supabase utilisés par Goparo sont localisés dans la région eu-west-3 (Paris, France), conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
3. Accès au site
Le Site et l'application Goparo sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, liée aux nécessités de maintenance, de mise à jour, ou à tout événement indépendant de la volonté de l'éditeur.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption d'accès ou de tout préjudice en résultant pour l'utilisateur.
L'accès à certaines fonctionnalités de l'application Goparo est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à la souscription d'un abonnement payant. Les conditions d'accès, de résiliation et de facturation sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) disponibles à l'adresse : https://www.goparo.fr/cgu-cgv.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Contenu de l'éditeur
L'ensemble des éléments constituant le Site et l'application Goparo — notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : la dénomination commerciale « Goparo », les marques, logos, chartes graphiques, textes, photographies, illustrations, interfaces, fonctionnalités, algorithmes, code source, bases de données, et tout autre contenu — est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une licence accordée à son bénéfice.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment en matière de droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants), de droit des marques (articles L. 711-1 et suivants) et de protection des bases de données (articles L. 341-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction ou exploitation commerciale, partielle ou totale, de ces éléments, sans l'autorisation écrite et préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du CPI, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
4.2 Contenu généré par l'utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Goparo, l'utilisateur est amené à saisir des données propres à son activité (devis, factures, informations clients, données de pièces détachées, etc.). Ces données demeurent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.
L'utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces données aux seules fins d'exécution du service, d'amélioration des fonctionnalités du logiciel et, sous forme strictement agrégée et anonymisée, de production de statistiques sectorielles. Aucune cession ou exploitation commerciale des données individuelles identifiantes n'est effectuée.
4.3 Intelligence artificielle
Goparo intègre des fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle générative fournis par des tiers (notamment Anthropic, Inc.). Les contenus générés par ces fonctionnalités — brouillons de devis, suggestions de libellés, transcriptions vocales — sont produits à titre d'assistance et restent sous la responsabilité éditoriale de l'utilisateur qui les valide avant tout envoi ou enregistrement. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation réglementaire de ces contenus générés.
5. Responsabilité
5.1 Limitation de responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l'exactitude et la disponibilité du service Goparo. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions, erreurs ou indisponibilités du service, quelle qu'en soit la cause ;
- des pertes de données liées à des défaillances techniques, à des attaques informatiques ou à des comportements de tiers ;
- des conséquences fiscales, juridiques ou comptables résultant d'une utilisation incorrecte des fonctionnalités de facturation, d'export comptable ou de conformité à la réforme de la facturation électronique ;
- des erreurs contenues dans les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle et non corrigés par l'utilisateur avant utilisation.
5.2 Conformité à la réforme de la facturation électronique
Goparo propose une connexion aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par l'administration fiscale française, permettant à ses utilisateurs de se conformer aux obligations de la réforme de la facturation électronique (loi de finances 2020, article 153 ; ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021). L'éditeur ne saurait être responsable d'un retard de mise en conformité imputable à une défaillance du partenaire PDP, à une erreur de paramétrage effectuée par l'utilisateur ou à une évolution réglementaire postérieure à la date de publication des présentes mentions.
5.3 Services tiers et API
Goparo est susceptible de faire appel à des services tiers (Google Calendar, Qonto, Pennylane, Avatacar, Brevo, Alma, etc.) accessibles via des interfaces de programmation (API). L'éditeur ne contrôle pas ces services tiers, ne saurait être tenu responsable de leur indisponibilité ou de toute modification de leurs conditions de fonctionnement, et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice résultant de leur utilisation.
6. Données personnelles
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site et l'application Goparo est : Romain Jeanniot — coordonnées identiques à celles mentionnées à l'article 1.
6.2 Données collectées et finalités
| Catégorie de données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone) | Création et gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Données de facturation et données bancaires | Traitement des paiements, émission des factures | Exécution du contrat / obligation légale |
| Données relatives à l'activité du garage (clients, devis, factures) | Fourniture du service de gestion administrative | Exécution du contrat |
| Données de connexion et logs (adresse IP, navigateur, date/heure) | Sécurité, diagnostic, lutte contre la fraude | Intérêt légitime |
| Données d'usage et analytics | Amélioration du produit, statistiques agrégées | Intérêt légitime / consentement |
| Données vocales (si saisie vocale activée) | Transcription en texte via IA, génération de brouillons | Consentement explicite |
| Adresse email (newsletter) | Envoi d'informations produit et réglementaires | Consentement |
6.3 Durée de conservation
- Données de compte utilisateur : durée de la relation contractuelle + 3 ans (prescription de droit commun)
- Données comptables et de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale)
- Données de connexion : 12 mois (obligation LCEN)
- Données vocales : durée de la session de transcription ; aucune conservation permanente sans consentement explicite
- Données marketing : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact
6.4 Destinataires des données
- Sous-traitants techniques (hébergeurs, fournisseurs d'IA, outils d'emailing) — uniquement dans le cadre de contrats conformes au RGPD
- Partenaires PDP (Qonto, Pennylane) — pour les seules données nécessaires à l'activation de la conformité e-facturation
- Expert-comptable désigné par l'utilisateur — si l'accès partagé a été activé par l'utilisateur lui-même
- Autorités compétentes — sur réquisition légale
Aucune donnée individuelle identifiante n'est vendue à des tiers.
6.5 Transferts hors Union européenne
Les données applicatives sont hébergées dans la région eu-west-3 (Paris). Dans certains cas, des prestataires tiers (notamment Anthropic, Inc. pour le traitement IA, et Vercel Inc. pour le déploiement) peuvent traiter des données depuis des pays tiers. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
6.6 Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation du traitement et une copie des données
- Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (art. 17) : obtenir la suppression des données dans les cas prévus par la réglementation
- Droit à la limitation (art. 18) : suspendre temporairement le traitement
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir ses données dans un format structuré, lisible par machine
- Droit d'opposition (art. 21) : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Droit de retrait du consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
- Droit de définir des directives post-mortem : conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés
Ces droits s'exercent par écrit à l'adresse : contact@goparo.fr
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai d'un mois, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
8. Liens hypertextes
8.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires, documentation réglementaire, administrations). Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
8.2 Liens entrants
Tout lien hypertexte pointant vers le Site est autorisé, à condition qu'il ne porte pas atteinte à l'image et à la réputation de Goparo, et qu'il n'utilise pas la technique du framing (affichage du Site dans un cadre appartenant à un tiers). L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait contraire à ses intérêts.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent document, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour les utilisateurs professionnels (B2B) : à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les utilisateurs consommateurs (le cas échéant) : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est Centre de Médiation et de Conciliation Commerciale (CM2C), accessible à l'adresse : https://www.cm2c.net.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection des données ou au fonctionnement du service Goparo :
- Email : contact@goparo.fr
- Courrier : Romain Jeanniot — 1 rue George Robinson - 57000 Metz
L'éditeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable et, pour les demandes relatives aux données personnelles, dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 12 du RGPD, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.